Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 93 LP.
Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école.
Calcul de la quotité saisissable.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 93 LP