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Regeste

Recours en réforme. Art. 43 ss OJ.
1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositions légales précitées (consid. 2).
2. L'inventaire dressé à titre de mesure de sûreté (art. 553 CC) est une mesure provisoire; la décision de l'autorité cantonale de dernière instance qui l'ordonne ou le refuse n'est dès lors pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 3).

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Article: Art. 43 ss OJ, art. 44 et 46 OJ, art. 580 CC, art. 553 CC suite...

 
 
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