Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 36 al. 2 1re phrase LCR, art. 1 al. 8 OCR; intersections de routes, exceptions.
1. Ne sont pas considérés comme des intersections les endroits où débouchent sur une route de transit des ruelles latérales ou des chemins d'acces qui, par rapport à celle-ci, n'ont pas d'importance pratique pour la circulation; ils doivent dès lors être exceptés de la règle générale selon laquelle le conducteur venant de droite a la priorité.
2. S'agissant au contraire du rapport de deux routes secondaires entre elles, on s'en tiendra à la priorité de droite, lorsqu'elle n'a pas été supprimée par une réglementation expresse; il est sans importance que l'une des deux routes soit plus fréquentée que l'autre.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 36 al. 2 1, art. 1 al. 8 OCR