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Regeste

1. Art. 88 OJ. A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurisprudence).
2. Garantie de la propriété; refus de permis pour la construction d'un poste de distribution d'essence. Droit coutumier invoqué comme base légale d'une restriction de droit public à la propriété. Les règles établies par l'Union suisse des professionnels de la route ne constituent pas du droit coutumier. Portée de l'art. 3 al. 4 LCR. Conditions sous lesquelles peut être prise une décision fondée sur la clause générale de police.

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références

Article: Art. 88 OJ, art. 3 al. 4 LCR