Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service.
Les droits du titulaire de la marque "WIR" ne sont pas lésés par l'utilisation des termes "bons WIR", "WIR-achat" etc. par des tiers qui font le commerce des droits résultant des bons WIR.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 13 al. 2 let

 
 
Imprimer remonter