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Regeste

Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT.
Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la société anonyme conserve certains articles à l'actif de son bilan.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 21 al. 2 LT

 
 
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