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Ecriture agrandie
 

Regeste

Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF.
1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2).
2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être accordées? La loi sur les installations électriques est-elle applicable? (consid. 3).