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Regeste

Art. 6 et 7 CEDH; surveillance disciplinaire des avocats.
Une simple amende disciplinaire d'un montant de 5'000 fr. ne constitue ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH ni une peine au sens de l'art. 7 CEDH.

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Article: Art. 6 et 7 CEDH, art. 6 CEDH

 
 
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