Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

OELP; retrait de la poursuite par le créancier; émolument pour la verbalisation.
Le retrait de la poursuite par le créancier donne lieu à une inscription de l'office des poursuites non spécialement tarifée, qui est soumise à émolument en vertu de l'art. 42 OELP (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 42 OELP

 
 
Imprimer remonter