Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 90 LTF; loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1er décembre 1870; procédure cantonale d'expropriation en deux phases; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale.
Lorsque, comme dans le canton de Schwyz, la procédure d'expropriation comporte deux phases - la première concernant l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation et la seconde l'indemnisation -, la première décision constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, lorsque celle-ci doit être entrée en force pour permettre le passage à la seconde phase de la procédure (consid. 1.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 90 LTF