Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR.
L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suivant l'intersection. Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2).
Art. 37 al. 2 LCR.
Conditions d'application de cette disposition (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 2 let, art. 19 al. 2 let. a OCR, Art. 37 al. 2 LCR