Regeste
Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA).
Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement de l'impôt anticipé seulement après l'entrée en force de la taxation, ne perd pas son droit, dans la mesure où il le fait valoir pendant le délai de l'art. 32 LIA et où l'autorité fiscale a estimé l'étendue de la fortune et du revenu qui en découle. En revanche, le droit au remboursement demeure exclu, si le contribuable avait l'intention de dissimuler un élément imposable au fisc.