Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22 al. 1 et 3 LFA; art. 85 al. 2 LAVS. Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence; consid. 1b).
Art. 5, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 LFA; art. 25 al. 2 LAVS. En cas d'interruption de la formation d'une année ou plus et si, en outre, l'intéressé exerce durant cette interruption une activité lucrative qui ne sert pas à la préparation (par ex. sous la forme d'un stage préalable) d'une deuxième formation professionnelle, l'on ne saurait considérer que l'enfant se trouve en formation ou s'apprête à entreprendre une formation. Pendant une telle interruption, le droit à l'allocation familiale doit être nié (consid. 5c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22 al. 1 et 3 LFA, art. 85 al. 2 LAVS, Art. 5, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 LFA, art. 25 al. 2 LAVS