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Regeste

Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis RAVS; notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS.
La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de l'activité de hockeyeur exercée par celui-ci. Eu égard au contenu du contrat d'usage (selon la terminologie du droit français) liant le joueur au club sportif ainsi qu'au niveau du championnat auquel il évolue, l'activité ne constitue pas une formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (consid. 5.1).

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références

Article: art. 49bis RAVS, Art. 3 al. 1 let. b LAFam, art. 1 al. 1 OAFam, art. 25 al. 5 LAVS

 
 
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