Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse.
Conditions de l'illicéité du déplacement (consid. 2).
Portée de la réserve de l'ordre public (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter