Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie (art. 335 CO).
Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie (art. 130 al. 1er LAMA).
Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines conditions, l'obligation de l'employeur par le paiement d'indemnités journalières versées par une caisse-maladie.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 335 CO, art. 130 al. 1er LAMA