Regeste
Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 CP; art. 95 al. 1 let. b LCR; art. 4 OCCR; défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière; compétence territoriale et droit applicable.
Les gardes-frontière suisses sont habilités à contrôler, au poste frontière situé sur le territoire allemand conformément à la Convention, l'autorisation de conduire des personnes entrant avec leur véhicule; en cas d'infraction suspectée à l'art. 95 al. 1 let. b LCR, les autorités suisses sont compétentes pour la poursuite pénale (consid. 1).