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Regeste

1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1).
2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoir en nullité contre la seule menace de la peine prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (consid. 2).

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références

Article: Art. 269 al. 1 PPF, Art. 268 ch. 1 PPF, art. 292 CP

 
 
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