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Regeste

Art. 2 al. 2 et 253 CO. Contrat de location incomplet. Complètement par le juge.
Il existe un rapport de droit analogue à un contrat de location lorsqu'un accord déjà exécuté par la cession de l'usage ne reste indéterminé que sur le montant du loyer, dont seul le principe a été prévu dans la convention. Complètement du contrat par le juge selon le principe de la bonne foi.

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Article: Art. 2 al. 2 et 253 CO

 
 
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