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Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires: cas d'un graphiste qui emploie pour la confection d'imprimés des négatifs acquis en franchise d'impôt et qui livre ceux-ci à ses clients contre paiement en même temps que les imprimés.
L'emploi des négatifs dans son exploitation est imposé en tant que consommation particulière.
 
 
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