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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption.

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Article: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP