Un acte juridique relatif à l'acquisition d'un fonds par des personnes domiciliées à l'étranger est exécuté par les opérations au moyen desquelles l'acquéreur obtient la position juridique pour laquelle, en tant que personne domiciliée à l'étranger, il aurait besoin d'une autorisation. En cas de vente d'actions au porteur d'une société immobilière suisse, ce sont exclusivement les opérations par lesquelles la propriété des actions peut être transférée à l'acquéreur, par exemple la remise ou la prise de possession des actions. Tous ceux qui participent de manière déterminante à ces opérations ont la qualité d'auteurs (consid. 1-4).