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Regeste

Art. 5 al. 2 LAVS; art. 6 al. 2 let. b et art. 7 let. p RAVS; art. 29 al. 3bis LAM; salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire.
Sont comprises dans le salaire déterminant les cotisations salariales AVS/AI/APG/AC que la CNA (SUVA), Division assurance militaire, a pris en charge comme employeur sur l'indemnité journalière de l'assurance militaire qu'elle a directement versée à l'assuré. Pour le calcul des cotisations, il y a lieu de convertir en valeur brute le montant de l'indemnité journalière due en y incluant les cotisations salariales AVS/AI/APG/AC (consid. 4.9).

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. b et art. 7 let, art. 29 al. 3bis LAM

 
 
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