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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst., art. 65 al. 1 et 3 OACI: Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries.
Le fait que le versement de cette indemnité aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères est subordonné aux conditions atmosphériques exceptionnelles que sont une sécheresse inhabituelle ou des pluies intempestives, sans que soient mentionnés le froid ni la neige, n'est pas contraire à la loi ni à la Constitution.

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Article: Art. 4 al. 1 Cst., art. 65 al. 1 et 3 OACI

 
 
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