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Regeste

Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin. CC).
Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas de garantir des obligations d'entretien découlant du droit de la famille (consid. 1-3).

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Article: art. 325 CO, art. 1-4 Tit. fin. CC

 
 
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