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Regeste

Art. 19b LStup; art. 69 CP; caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables.
Des quantités minimes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique, destinées à la consommation personnelle et dont la possession n'est pas punissable au sens de l'art. 19b al. 1 LStup, ne peuvent pas être confisquées (consid. 2).

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références

Article: Art. 19b LStup, art. 69 CP, art. 19b al. 1 LStup

 
 
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