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Regeste

Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement.
Viole l'art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur.

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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