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Regeste

Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire.
Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.

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Article: Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC, art. 82 LP

 
 
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