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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain.
Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2).
L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).

Regeste b

Art. 321a al. 3, art. 321b et 423 al. 1 CO; prohibition de concurrence imposée au travailleur; obligation de restituer; remise du gain.
La remise du gain est-elle exigible aussi d'un travailleur dépourvu de pouvoir de représentation ou de procuration (sur la base de l'art. 423 al. 1 CO ou d'une application par analogie des art. 321b ou 464 al. 2 CO), lorsqu'il se livre à une concurrence irrégulière de son employeur? Question laissée indécise (consid. 2.4).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 321b et 423 al. 1 CO, Art. 464 CO, art. 464 al. 2 CO, art. 423 al. 1 CO

 
 
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