Regeste
Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964.
- Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de directeur ou d'autres fonctions dirigeantes au service d'une personne morale ayant son siège en Suisse (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
- Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa qualité d'organe au sens formel, influer de manière décisive sur la marche des affaires de la société (consid. 4).
Art. 1er al. 2 let. c LAVS; Art. 2 RAVS.
- Ne sont pas considérés comme des personnes ne remplissant les conditions de l'assurance que pour une période relativement courte les administrateurs domiciliés à l'étranger de sociétés anonymes ayant leur siège en Suisse.
- Le ch. marg. 3049 de la circulaire sur l'assujettissement à l'assurance (CAA), valable depuis le 1er janvier 1990, est contraire au droit fédéral (consid. 5).