Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr; art. 1 et 2 CERT; art. 3 al. 1 EIMP; art. 260ter ch. 1 CP. Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss).
Exposé des faits présenté à l'appui de la demande et éclaircissements complémentaires apportés par les autorités fédérales (consid. 2.10 et 2.11). Notion d'organisation terroriste au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP. Condition de la double incrimination remplie en l'espèce (consid. 2.12-2.14). Exception du délit "politique" dans le droit de l'extradition. Distinction entre des supposés terroristes, ou des combattants de la résistance politique armée, et des parties à une guerre civile. Exception de la poursuite politique rejetée (consid. 3.1-3.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 130 II 337

Article: art. 260ter ch. 1 CP, Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 EIMP

 
 
Imprimer remonter