Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Privation de liberté à des fins d'assistance.
Compétence pour prononcer la privation de liberté à des fins d'assistance dans les cas de l'art. 397b al. 2 CC (consid. 2). Contrôle de la légalité et de la proportionnalité d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) en cas d'atteinte psychique grave d'ordre schizophrénique (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 397b al. 2 CC, art. 397a al. 1 CC

 
 
Imprimer remonter