L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée. Dans le cadre d'une procédure pénale pendante, cette indemnisation est basée sur l'art. 431 al. 1 CPP, ce qui fonde la compétence de l'autorité de jugement. En revanche, l'indemnisation des conditions de détention illicites après jugement ne peut guère relever que du droit cantonal régissant la responsabilité de l'Etat, tout comme la compétence de l'autorité amenée à se prononcer. Dans le cas particulier où l'indemnisation des conditions de détention illicites concerne le cadre de l'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation utilisée à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, la compétence revient à l'autorité pénale de jugement saisie de la nouvelle cause (consid. 6).