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Regeste

Art. 154 CP, 38 LCDA.
Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence).

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références

Article: Art. 154 CP, art. 68 CP

 
 
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