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Regeste

La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique.
Elle doit être biffée; peu importe que personne ne se soit plaint dans le délai de l'art. 17 LP et que le créancier n'ait pas utilisé le délai d'ouverture d'action fixé en vertu de l'art. 109 LP.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 LP, art. 109 LP

 
 
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