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Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi sur l'alcool: Exigence de l'autorisation pour transférer d'un lieu à un autre les appareils à distiller des distilleries professionnelles (art. 7 al. 3).
Prise en considération des besoins des différentes régions du pays (art. 5).
 
 
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