Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP).
Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l'art. 9 al. 2 ORFI) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait été sa position à l'égard de l'estimation faite au moment de la saisie (art. 97 al. 1 LP).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 140 al. 3 LP, art. 9 al. 2 ORFI, art. 97 al. 1 LP

 
 
Imprimer remonter