Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 46 et 47 al. 1 OJ.
Calcul de la valeur litigieuse en cas de réunion en instance cantonale de divers chefs de conclusions dont certains seulement sont encore litigieux devant le Tribunal fédéral. Les prétentions qui ne sont plus litigieuses ne sont additionnées à celles qui le sont encore que que si elles sont connexes (confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 46 et 47 al. 1 OJ

 
 
Imprimer remonter