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Regeste

Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC).
La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l'art. 3 al. 2 CC en relation avec les art. 865 et 866 CC.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 841 al. 1 CC, art. 3 al. 2 CC, art. 865 et 866 CC

 
 
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