Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Vendita a rate; art. 226c cpv. 1 CO.
La forma scritta stabilita dall'art. 226c cpv. 1 CO per la dichiarazione con cui il compratore rinuncia a conchiudere il contratto costituisce un requisito di validità.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 226c cpv. 1 CO