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Regeste

Art. 66 DPA; procédure de confiscation.
1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture.
2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l'art. 66 DPA ne constitue pas une peine, mais une mesure.

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Article: Art. 66 DPA

 
 
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