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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 et 7 OPD, art. 2, 6 et 14 OTerm; indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs.
Conditions pour bénéficier des paiements directs du droit agricole (consid. 2).
Pour qu'une entreprise agricole remplisse la condition de l'indépendance juridique, elle doit exercer son exploitation sur la base d'un titre civil (propriété ou bail valable; consid. 3).
Lorsque les rapports de droit privé sont clairs du point de vue juridique, un comportement contraire au droit, soit la poursuite de l'exploitation malgré l'échéance du bail, entraîne la cessation des paiements directs (consid. 4).

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Article: Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 et 7 OPD, art. 2, 6 et 14 OTerm

 
 
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