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Regeste

Art. 1 al. 1, art. 10 al. 1, art. 28 al. 1, art. 29, 69 et 82 al. 1 let. f LTVA 2009; droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation.
A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'assujetti doit présenter un état de fait précis dans un cas individuel et concret. L'AFC ne doit se prononcer que sur cette situation (consid. 3.3).
Notion de démolition (consid. 3.2.3).
Sous l'angle de la TVA, les frais de démolition soumis à l'impôt préalable doivent être appréciés en fonction de l'utilisation future de l'immeuble lorsque l'exploitant de l'entreprise acquiert un terrain bâti dans le but de détruire immédiatement la construction existante et d'en réaliser une nouvelle. Une très courte utilisation entre l'acquisition et la destruction ne permet pas d'évaluer le droit à la déduction de l'impôt préalable sur la base de l'utilisation (intermédiaire) antérieure (consid. 3.2, 4.2-4.4).

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références

Article: art. 29, 69 et 82 al. 1 let

 
 
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