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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF.
1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1).
2. Application du principe selon lequel la cour instruit elle-même la cause et le fait oralement (consid. 2 et 3).
3. Il n'y a pas violation des droits des parties du fait que les déductions juridiques de la Cour pénale fédérale n'apparaissent que dans les motifs de l'arrêt et que celui-ci ne prend pas position sur tous les moyens de droit soulevés par la défense (consid. 3 et 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 169 al. 2 PPF