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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 98 litt. c, 2e phrase, et 103 litt. a OJ, art. 59 al. 6 LBI.
Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets.

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références

Article: art. 59 al. 6 LBI

 
 
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