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Regeste

Art. 42 al. 4 CP; montant de l'amende additionnelle.
L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende additionnelle (précision de la jurisprudence; consid. 1, en particulier consid. 1.3.2).

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Article: Art. 42 al. 4 CP

 
 
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