Regeste
Art. 95 al. 1 let. b LCR, ancien art. 95 ch. 2 LCR; conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP.
Celui qui conduit un véhicule automobile malgré une interdiction de conduire prononcée par le juge pénal en application de l'art. 67b CP peut se rendre coupable de l'infraction de conduite sans autorisation définie à l'ancien art. 95 ch. 2 LCR, qui correspond à l'actuel art. 95 al. 1 let. b LCR (consid. 2).
Il importe peu que l'usage d'un permis étranger n'ait pas été expressément interdit (consid. 3).