Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours en réforme, recevabilité.
Est une affaire pécuniaire (art. 46 OJ) l'action en constatation et en cessation d'un acte de concurrence déloyale constitué par l'emploi d'un nom commercial propre à entraîner des confusions (changement de jurisprudence).
Calcul de la valeur litigieuse (art. 36 al. 2 OJ).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 46 OJ, art. 36 al. 2 OJ

navigation

Nouvelle recherche