Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 28 cpv. 3 DPA; restituzione in termini.
La restituzione nel termine stabilito dall'art. 28 DPA per presentare reclamo alla Camera d'accusa del Tribunale federale può essere accordata soltanto da quest'ultima.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 cpv. 3 DPA, art. 28 DPA

 
 
Imprimer remonter