Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. On ne peut considérer comme licite en vertu de l'art. 181 CO une reprise de dette exclue par des règles spéciales.
2. Art. 683 CO. Le souscripteur d'actions au porteur ne peut se libérer de son obligation de payer leur valeur nominale ni en les aliénant si elles lui ont été délivrées prématurément ni en faisant reprendre sa dette par un tiers avec le consentement de la société.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 181 CO, Art. 683 CO

 
 
Imprimer remonter